RETROSPECTIVE REGLMEENTAIRE 2021 DU SECTEUR FINANCIER TUNISIEN
Le secteur Bancaire et des Etablissements Financiers
La Banque Centrale de Tunisie a publié en 2021, trente-quatre Notes et neuf Circulaires portant sur divers sujets. Si l’on se focalise sur les circulaires en particulier, il ressort les éléments suivants :
Deux circulaires ont traité des crédits à caractère saisonnier, à savoir les circulaires n°2021-06 du 16 septembre 2021 et n°2021-07 du 01 septembre 2021 portant respectivement sur la révision des barèmes des crédits de céréalicultures ainsi que des crédits de l’arboriculture et des cultures maraîchères.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions financières découlant de la pandémie liée au Covid-19, la circulaire n°2021-04 du 06 juillet 2021 est venue préciser les conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des PME affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
L’article premier abrogeant et remplaçant les dispositions du premier tiret des articles 6 et 8 de la circulaire n °2020- 14 comme suit – un taux d’intérêt annuel fixe égal au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale de Tunisie en vigueur à la date d’enregistrement du contrat de crédit, majoré de 2%.
En matière de risques, la BCT a également édité deux circulaires :
- La première circulaire n°2021-01 du 11 Janvier 2021 portant sur la division, couverture des risques et suivi des engagements dans laquelle l’institut d’émission invite les banques et les établissements financiers à constituer par prélèvement sur les résultats, des provisions à caractère général dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur les engagements courants (classe 0) et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de la circulaire n°91-24.
- La seconde circulaire n°2021-02 du 31 mai 2021 traitant des instruments de couverture contre les risques de change, de taux d’intérêt et des produits de base. Au travers de 54 articles, la Banque Centrale édicte un certain nombre de dispositions relatives aux opérations de change à terme, aux options de change, aux opérations de swap de change, de taux d’intérêt et de devises ainsi qu’aux instruments permettant de se prémunir contre les risques de fluctuation des prix des commodities.
Sur le plan de la Gouvernance des banques et des établissements financiers la circulaire n°2021-05 du 19 août 2021 à aborder au travers de 70 articles un ensemble de dispositions visant en premier lieu à protéger les intérêts des déposants, des créanciers, des actionnaires et du personnel, en second lieu à assurer une gestion saine, prudente et transparente de la banque et de l’établissement financier, basée sur une culture solide du risque et de la conformité et enfin en troisième lieu à assurer les conditions d’intégrité, d’honorabilité et de loyauté des membres de l’organe d’administration, des dirigeants et des employés de la banque et de l’établissement financier.
En matière de mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie, la circulaire n°2021-08 du 08 septembre 2021 est venue préciser les modalités de mobilisation des actifs négociables générant des paiements de coupons et acceptés à titre de garantie.
Deux autres publications ont porté sur l’organisation et le fonctionnement des marchés domestiques en devises (circulaire n°2021-03 du 31 mai 2021) qui au travers de 60 articles traite du marché des changes, du marché monétaire en devises et des règles de gestion des risques y afférents. Les conditions d’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés (Circulaire n°2021-09 du 30 décembre 2021).
Rapport 2020 sur la Supervision Bancaire
Il est à signaler en outre la publication récente (janvier 2022) par la Banque Centrale de Tunisie de son Rapport 2020 sur la Supervision Bancaire qui au travers de cinq chapitres aborde successivement l’évolution du dispositif réglementaire et prudentiel de la supervision bancaire, l’activité de la supervision bancaire, la stabilité financière et surveillance macro-prudentielle, la structure et physionomie du secteur bancaire et financier ainsi que l’activité et la situation financière des banques et des établissements financiers.
Rapport Annuel de la Médiation Bancaire
Il est à signaler que le dernier Rapport Annuel de la Médiation Bancaire remonte à l’année 2019 et fournit un certain nombre d’informations sur le cadre légal de la médiation bancaire ainsi que l’analyse de l’activité des médiateurs bancaires. Ceci dans le cadre du suivi des réformes engagées, notamment depuis 2006, dans le but d’améliorer la qualité des services bancaires.
Crédit Bureau
Le projet de « Credit Bureau » en gestation depuis plusieurs années voit enfin le jour sur le plan légal avec la publication au JORT du 5 janvier 2022 du Décret-loi n° 2022-2, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit et qui a pour objet de réglementer la création de sociétés d’information sur le crédit et l’exercice de leur activité et de fixer les règles d’échange d’informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière.
Le Marché Financier
Dans le but de promouvoir le rôle du marché financier dans le développement de la Finance Verte, le CMF a élaboré en collaboration avec l’International Finance Corporation (IFC, groupe de la Banque Mondiale) un premier guide d’émission d’obligations vertes, socialement responsables et durables (GSS).
Ces obligations se singularisent par l’engagement de la société émettrice d’utiliser les fonds levés pour financer des projets verts, socialement responsables et durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable.
Le guide publié en octobre 2021 met en place un cadre homogène d’exigences en matière d’évaluation, de sélection des projets à financer, de reporting et d’assurances externes. Plus généralement il donne des orientations précises quant au respect des recommandations et des principes publiés par l’Association Internationale des Marchés de Capitaux (ICMA) dans le cadre d’émission d’obligations GSS en Tunisie.
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