RETROSPECTIVE REGLEMENTAIRE FINANCE 2022 – TUNISIE
I- Banques et Etablissements Financiers
La Banque Centrale de Tunisie a publié en 2022, 12 Circulaires et 32 Notes portant sur divers sujets.
Si l’on se focalise sur les circulaires en particulier, il ressort les principales dispositions suivantes :
La Circulaire BCT 2022-01 en date du 1er mars ayant pour objet la prévention et résolution des créances non performantes a invité les banques et établissements financiers à mettre en place un dispositif qui doit couvrir tout le cycle de vie de la créance et comprendre au moins les éléments suivants :
– un dispositif de prévention des flux futurs des créances non performantes basé sur un système d’alerte précoce
– une stratégie de résolution des créances non performantes
– un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents
– une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus.
La Circulaire BCT 2022-02 en date du 4 mars ayant pour objet la division, couverture des risques et suivi des engagements a invité les banques et les établissements financiers à constituer par prélèvement sur les résultats, des provisions à caractère général dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur les engagements courants (classe 0) et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de la circulaire n°91-24.
La Circulaire BCT 2022-03 en date du 28 avril a traité des dispositions réglementaires relatives à la nomination des Commissaires aux Comptes des Banques et Etablissements Financiers.
Les Circulaires BCT 2022-05 et 2022-11 en date des 30 juin et 18 novembre ont eu respectivement pour objet d’édicter les modalités de fonctionnement des comptes des participants aux campagnes référendaires et à la campagne électorale au profit du candidat lors des élections législatives.
La circulaire BCT 2022-06 en date du 9 août est venu aménager les conditions et modalités de déboursement des sommes liées au bénéfice du privilège accordé aux PME et relatif à la différence entre le taux d’intérêt des financements des investissements et le taux du marché monétaire.
La Circulaire BCT 2022-07 en date du 15 septembre ayant pour objet la révision des barèmes des crédits de céréalicultures est venu modifier les dispositions relatives aux barèmes des crédits de céréalicultures figurant à l’annexe I à la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987.
La Circulaire BCT 2022-08 en date du 20 octobre ayant pour objet les politiques et mesures de traitement des réclamations de la clientèle est venu définir les exigences minimales et les règles de contrôle interne en vue de garantir un traitement efficace, gratuit et confidentiel des réclamations de la clientèle et ce à travers notamment un dispositif et une organisation appropriés, des modalités d’information de la clientèle, un processus de réception de traitement et de suivi des réclamations de la clientèle ainsi que des obligations en matière d’audit et de reporting interne et à la BCT.
La Circulaire BCT 2022-09 en date du 25 octobre ayant pour objet la fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis.
Les principales informations requises portent sur la structure de l’actionnariat, la présentation de la stratégie et du plan d’actions de la société, le business plan, les ressources humaines et le système d’information, le plan de continuation d’activité, le dispositif de gouvernance et d’organisation, le contrôle interne et la gestion des risques ainsi que le système de protection des données et de traitement des réclamations.
La Circulaire BCT 2022-12 en date du 27 décembre ayant pour objet le Répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération est venu abroger l’annexe IV à la circulaire n°86-02 du 22 janvier 1986 relative aux états ventilés d’achats et de vente de devises et la remplacer par une nouvelle annexe.
II. Microfinance
Dans le domaine de la Micro Finance, le Décret Présidentiel n° 2022-306 en date du 29 mars 2022, portant modification du Décret Gouvernemental n° 2017-93 a prorogé à fin décembre 2023 le délai accordé aux Associations de Micro Crédit (AMC) pour se conformer au Décret-Loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des Institutions de Micro Finance (IMF).
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