RETROSPECTIVE REGLEMENTAIRE FINANCE 2022 – TUNISIE
I. Banques et Établissements Financiers
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié en 2022 12 circulaires et 32 notes portant sur divers sujets.
1. Circulaire BCT 2022-01 : Prévention et Résolution des Créances Non Performantes
Date : 1er mars 2022 Cette circulaire invite les banques et établissements financiers à mettre en place un dispositif couvrant le cycle de vie des créances non performantes comprenant :
- Un système d’alerte précoce pour prévenir les créances non performantes futures.
- Une stratégie de résolution des créances non performantes.
- Un plan opérationnel pour la mise en œuvre de cette stratégie.
- Une organisation et un système de contrôle interne adéquats.
2. Circulaire BCT 2022-02 : Division, Couverture des Risques et Suivi des Engagements
Date : 4 mars 2022 Les banques doivent constituer des provisions générales dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur :
- Les engagements courants (classe 0).
- Les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1).
3. Circulaire BCT 2022-03 : Nomination des Commissaires aux Comptes
Date : 28 avril 2022 Cette circulaire définit les dispositions réglementaires relatives à la nomination des commissaires aux comptes des banques et établissements financiers.
4. Circulaires BCT 2022-04 et 2022-10 : Réglementation des Conditions de Banque
Dates : 31 mai et 31 octobre 2022
- Le taux de rémunération de l’épargne (TRE) est passé à 6 % à compter du 1er juin 2022.
- Le TRE a été relevé à 6,25 % à partir du 1er novembre 2022.
5. Circulaires BCT 2022-05 et 2022-11 : Modalités de Fonctionnement des Comptes pour Campagnes Électorales
Dates : 30 juin et 18 novembre 2022 Ces circulaires précisent les modalités de fonctionnement des comptes des participants aux campagnes référendaires et électorales.
6. Circulaire BCT 2022-06 : Privilèges Accordés aux PME
Date : 9 août 2022 Cette circulaire aménage les conditions et modalités de déboursement des sommes liées au privilège des PME concernant la différence entre le taux d’intérêt des financements d’investissements et le taux du marché monétaire.
7. Circulaire BCT 2022-07 : Révision des Barèmes des Crédits de Céréaliculture
Date : 15 septembre 2022 Cette circulaire modifie les barèmes des crédits de céréaliculture figurant à l’annexe I de la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987.
8. Circulaire BCT 2022-08 : Traitement des Réclamations de la Clientèle
Date : 20 octobre 2022 Cette circulaire définit les exigences minimales pour le traitement des réclamations de la clientèle, incluant :
- Un dispositif et une organisation adaptés.
- Des modalités d’information de la clientèle.
- Un processus de réception, de traitement et de suivi des réclamations.
- Des obligations d’audit et de reporting interne et externe.
9. Circulaire BCT 2022-09 : Procédures de Demande d’Agrément pour l’Exercice d’Activité de Renseignement de Crédit
Date : 25 octobre 2022 Les informations requises pour l’agrément portent sur :
- La structure de l’actionnariat.
- La présentation de la stratégie et du plan d’actions.
- Le business plan, les ressources humaines et le système d’information.
- Le dispositif de gouvernance, le contrôle interne et la gestion des risques.
- Le système de protection des données et le traitement des réclamations.
10. Circulaire BCT 2022-12 : Répertoire de Codification des Paiements Extérieurs
Date : 27 décembre 2022 Cette circulaire abroge l’annexe IV de la circulaire n°86-02 du 22 janvier 1986 relative aux états ventilés d’achats et de ventes de devises et la remplace par une nouvelle annexe.
II. Microfinance
Décret Présidentiel n° 2022-306 : Prorogation pour les Associations de Micro Crédit
Date : 29 mars 2022 Ce décret modifie le Décret Gouvernemental n°2017-93 et proroge jusqu’à fin décembre 2023 le délai accordé aux Associations de Micro Crédit (AMC) pour se conformer aux dispositions du Décret-Loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 relatif à l’organisation des Institutions de Micro Finance (IMF).
Bilan et Perspectives de la Réglementation Financière en 2022
La rétrospective réglementaire de l’année 2022 met en évidence des évolutions clés dans le domaine bancaire, financier et de la microfinance en Tunisie. Les nombreuses circulaires publiées par la Banque Centrale de Tunisie reflètent une volonté de renforcer le cadre réglementaire et d’améliorer les pratiques de gouvernance et la protection de la clientèle, tout en promouvant un environnement financier plus stable et inclusif.